La France et la Suisse signent une convention sur les doubles impositions en matière de successions!

France – Suisse : La conseillère fédérale Madame Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Monsieur Pierre Moscovici ont entamé, aujourd’hui à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

  • Les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition.
  •  Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société sont imposables au lieu de situation de ces biens (transparence de la société). Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et si les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société.
  • La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et le délai référendaire écoulé. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

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