Imputable sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’engagement des frais, la réduction d’impôt n’est ni restituable ni reportable en cas d’excédent. Et, pour en bénéficier, l’entreprise doit déclarer la réduction d’impôt, selon le format établi par l’administration, en même temps que la déclaration annuelle de résultats.

Dépenses éligibles

Pour le calcul de la réduction d’impôt, seules les dépenses suivantes sont à retenir :
– les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;
– les amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (par exemple, les casques, les protections, les gilets réfléchissants ou encore les antivols) ;
– les frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
– les frais d’entretien des vélos ;
– les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ou les frais liés à la location de tels espaces.

Décret n° 2016-179 du 22 février 2016, JO du 24