L’Autorité Publique vous réclame des sommes indues? Connaissez-vous l’article 432-10 du Code pénal?

Si vous avez payé des sommes et qu’on vous les réclame encore et encore sans aucun raison, vous pouvez faire valoir l’article 432-10 du Code Pénal (Demandez un simple conseil à votre avocat, si vous voulez en être sûr(e)).

Qu’est-ce que l’article 432-10 du Code Pénal? Simple, l’article qui traite de la concussion. La concussion est un délit puni par cet article.

Le fait, par une personne de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende…

A vous de voir!


Voici un lien pour avancer d’un pas : https://www.seban-associes.avocat.fr/le-delit-de-concussion/

A savoir : même sans procès… ça fait son chemin….

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